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Conditions Générales d'utilisation

Le présent document constitue un acte juridique et un accord entre l'utilisateur, "le licencié", et la société C.E.P.I. ou l'un de ses distributeurs (ci-après désigné le "concédant").

En vue de préserver et de protéger ses droits dans le cadre de la législation applicable, le concédant ne vend pas de droit sur le progiciel mais octroie le droit d'exploiter ce progiciel dans le cadre d'une concession de licence et conserve expressément le droit de propriété de tous les progiciels du concédant.

Licence d'Exploitation du progiciel PharmaVitale

ARTICLE 1 : MODALITES D'UTILISATION

Le licencié a reçu une version du progiciel directement exploitable sur machine.

Le droit d'utilisation est consenti au licencié sous réserve du paiement dans leur intégralité des redevances de droit d'utilisation.

Ce droit n'est ni transférable, ni exclusif et est limité aux besoins propres du licencié, sur un nombre prédefini d'unités centrales et un seul site à la fois.

ARTICLE 2 : RESPONSABILITES

La nature du progiciel objet de la concession n'engage le concédant qu'à une obligation de moyen.

A ce titre, le concédant garantit que le progiciel, s'il est correctement utilisé, est substantiellement conforme aux spécifications techniques figurant dans la documentation.

Le licencié a toutefois été avisé et reconnaînantnant expressément qu'en l'état de la technique, il est impossible de garantir qu'un progiciel est exempt de défauts et le concédant ne peut garantir que le progiciel fonctionnera sans discontinuité ni défauts.

Il appartient donc au licencié de prendre sous sa responsabilité, toute mesure appropriée pour réduire autant que faire se peut, les conséquences dommageables de tout incident ou dysfonctionnements, notamment en soumettant au concédant toute difficulté en temps utile.

Le licencié reconnaînantnant être en possession de toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation du progiciel à ses besoins.

Le licencié assume en outre toutes les responsabilités concernant l'installation et l'exploitation du progiciel ainsi que la qualification et la compétence de son personnel.

NI LE CONCEDANT, NI QUI QUE CE SOIT D'AUTRE AYANT PARTICIPE A LA CREATION, A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON DE CE PRODUIT NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SECONDAIRE OU ACCESSOIRE (Y COMPRIS LES DOMMAGES ENTRAINES PAR LA PERTE DE BENEFICES, L'INTERRUPTION DES ACTIVITES OU LA PERTE D'INFORMATIONS ET AUTRES) DECOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISATION DE CE PRODUIT, ET CE MEME SI LE CONCEDANT A ETE INFORME DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES.

La présente garantie limitée est régie par les lois en vigueur en France au bénéfice du concédant, ses successeurs et ayants droit.

ARTICLE 3 : PROPRIETE

La concession du droit d'utilisation du progiciel n'entraînant le transfert d'aucun droit de propriété, le concédant conservant la propriété du progiciel ainsi que tous les droits y afférant.

A ce titre, le licencié s'interdit :

De modifier ou de convertir dans un autre langage de programmation, de décompiler ou désassembler le progiciel pour quelque objet que ce soit.
De remplacer la clé de protection livrée avec le progiciel, par tout autre systès équivalent.
De reproduire partiellement ou totalement, sauf pour réaliser les opérations de sauvegarde indispensables, le progiciel ou leur documentation. Dans le cas où le présent contrat viendrait à prendre fin pour quelque raison que ce soit, le licencié devra :

Restituer les progiciels au concédant dans un délai d'un mois à compter de la cessation du contrat, avec tous les supports, fournitures et documentations correspondants
Garantir que toutes les sauvegardes se rapportant au progiciel ont été rendues au concédant ou effacées ou détruites. Au cas où le licencié manquerait à ses obligations de non diffusion à un tiers non autorisé, du droit d'usage et des documents concédés, le concédant se réserve le droit de réclamer une pénalité d'un montant égal à cinq fois le prix fixé dans le présent contrat indexé sur l'indice SYNTEC (valeur de référence = celle de l'indice à la date de la signature). Cette pénalité s'appliquerait pour chaque infraction constatée

En cas de vente de l'officine, le contrat sera automatiquement reconduit pour le nouveau titulaire dans les mê conditions, le concédant s'engage alors à effectuer le changement d'entêtre du logiciel gratuitement.

ARTICLE 4 : GARANTIE

Dès que l'installation est terminée, le licencié doit procéder à un contrôle de conformité du progiciel livré.

L'absence d'observations de la part du licencié dans les 15 jours suivant la livraison, observations notifiées au concédant par lettre recommandée avec accusé de réception, vaudra acceptation de la livraison et des conditions de la licence d'utilisation.

Dans le cas d'une livraison défectueuse due à des supports magnétiques détériorés, l'ensemble des supports livrés doit être retourné et un nouvel exemplaire sera renvoyé par le concédant sous 8 jours.

A compter de la livraison du progiciel et pendant une durée de 3 mois, le concédant s'engage, dans le cas où un défaut serait constaté par le licencié, à mettre au point une solution de contournement, ou à tenter de corriger ledit défaut dans une version ultérieure du progiciel.

ARTICLE 5 : PUBLICITE

Sauf opposition écrite du licencié, le concédant est autorisé à citer le licencié au titre des références des progiciels et à en faire état par voie de presse.

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les documents ou renseignements communiqués par l'autre à l'occasion de l'exécution du contrat, et s'engage à faire respecter ces dispositions par ses collaborateurs.

ARTICLE 7 : MISES A JOUR LOGICIEL

Une redevance mensuelle de trente euros révisables à chaque date anniversaire est demandée au licencié à compte de la date de signature du présent contrat.

Cette redevance inclut toutes les mises à jour dites mineure telles que la correction de bug entraînant un dysfonctionnement du progiciel.

Le concédant s'engage à mettre à jour le progiciel au moins une fois dans l'année.

Le concédant se garde le droit de choisir le support de mise à jour : par télémaintenance, par Internet, sur support magnétique ou sur site.

Le concédant se réserve le droit de ne pas inclure dans cette redevance les mises à jour dites majeure telles que la refonte du logiciel, le passage à une nouvelle norme Sésam Vitale, etc.

ARTICLE 8 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat est d'une durée de douze (12) mois et se renouvelle par tacite reconduction par période d'un (1) trimestre.

Chaque Partie dispose de la faculté de résilier le présent contrat par courrier recommandé avec accusé de réception à l'autre Partie, à l'adresse renseignée en annexe pour le licencié et au siès social pour le concédant.

La résiliation du présent contrat deviendra effective au terme d'un préavis de trois (3) mois démarrant à la fin de la période d'abonnement engagée à la date de notification de la résiliation à l'autre Partie.

Ce préavis correspond à la derniès période de facturation du Client par CEPI.

Le contrat pourra, en outre, être résilié de plein droit par le concédant en cas de liquidation judiciaire ou faillite du licencié ou en cas de fusion entraînant la prise de contrôle du licencié par un Tiers.

Dans tous les cas le licencié devra cesser d'utiliser le progiciel conformément aux dispositions prévues à l'article 4 "Propriété".

En cas de résiliation par le concédant, le concédant conservera les sommes versées, le licencié s'engageant à payer l'ensemble des sommes restant dues (facturées ou non encore facturées) au titre du contrat à la date de résiliation.

En cas de résiliation par le licencié, les conséquences de la résiliation seront appréciées selon les modalités de l'article 4.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution de ses obligations imputables à un cas de force majeure (grès, guerre, catastrophe naturelle, ...).

Ces dispositions ne pourront en aucun cas dispenser une partie de régler à l'autre toute somme qu'elle lui devrait.

ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'application du présent contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de TOURS auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d'exécution des services ou le domicile du défendant.

Il est expressément convenu que si une clause du présent contrat était réputée nulle par un Tribunal, le reste du contrat demeurerait valable.

ARTICLE 11 : ACCEPTATION

VOUS CERTIFIEZ QUE VOUS AVEZ LU LE PRESENT ACCORD DE LICENCE, EN AVEZ COMPRIS LES TERMES ET CONDITIONS ET VOUS ENGAGEZ A LES RESPECTER.

VOUS RECONNAISSEZ EGALEMENT QUE LADITE LICENCE CONSTITUE L'ACCORD INTEGRAL ET EXCLUSIF QUI LIE LES PARTIES ET REMPLACE TOUTE OFFRE OU ACCORD ANTERIEUR, ORAL OU ECRIT, ET TOUTE AUTRE COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES RELATIVE A L'OBJET DE LA LICENCE.

Pour toute précision complémentaire sur la licence, ou pour contacter le concédant pour quelque raison que ce soit, priès d'écrire à C.E.P.I., Service Commercial, 2 rue de Chenonceaux, 37270 Saint Martin le Beau - France.

ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

DESIGNATION. La présente concession concerne le progiciel dont le nom a été déposé respectivement le 27/08/2003 à l'INPI sous la référence 44137.
CONTENU DE LA FOURNITURE. La mise à disposition du logiciel comprend : un tampon informatique crypté contenant les informations administratives relatives au Licencié
DUREE DU CONTRAT. S'agissant d'une formule d'acquisition de licence d'utilisation du logiciel, la durée du présent contrat est indéterminée.
INSTALLATION. Le présent contrat n'inclut pas l'installation du logiciel sur la machine du licencié comprenant la mise en œuvre des liaisons physiques.
LIEU / SITE D'UTILISATION : Siès social de la pharmacie utilisatrice du progiciel

Pro Santé Connect :

CEPI s'engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs transmises par Pro Santé Connect uniquement pour la fourniture des Services Numériques.

CEPI s'engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs transmises par Pro Santé Connect uniquement pour vérifier l'identité des Utilisateurs à Pro Santé Connect.

Identification électronique par Pro Santé Connect.

Pro Santé Connect est un téléservice mis en œuvre par l’Agence du Numérique en Santé (ANS) contribuant à simplifier l’identification électronique des professionnels intervenant en santé.

L’utilisateur peut se connecter grâce à son application mobile e-CPS ou sa carte CPS, avec un lecteur de cartes et les composants nécessaires.

Vous pouvez consulter les conditions générales d’utilisation de Pro Santé Connect sur le site https://industriels.esante.gouv.fr/

RGPD :

CEPI est responsable vis-à des Utilisateurs des traitements de données à caractès personnel que celui-ci met en œuvre dans le cadre de ses activités.

CEPI se conforme aux dispositions du Rès (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractès personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, aux délibérations et aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (ci-après dénommés la « Législation »).

CEPI s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.

Notamment, CEPI s'engage, lorsqu'il traite des données de santé, à assurer leur confidentialité et leur intégrité, et à faire uniquement appel à des hébergeurs agrés ou certifiés conformément au décret n°2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractès personnel.

CEPI s'engage également à avoir fait les formalités nécessaires auprès de la CNIL si nécessaire.

CEPI s'engage à informer les Utilisateurs du traitement et de la transmission de leurs données à l'ANS et/ou à des tiers conformément à la Législation. Ces informations pourront être délivrées par exemple dans sa politique de confidentialité.

En outre, conformément à la Législation, CEPI s'engage à mettre en place les mesures nécessaires pour garantir l'effectivité des droits des Utilisateurs.