Rappel du cadre réglementaire

La prise en charge de certains dispositifs médicaux pour les patients victimes d'un accident du travail est portée à 150 % du tarif de responsabilité, au lieu de 100 %, dans la limite des frais réels.

Seuls sont concernés par ce complément de prise en charge les dispositifs médicaux inscrits sur la LPP qui ne sont pas soumis à un prix limite de vente ou qui sont soumis à un prix limite de vente supérieur au tarif de responsabilité. Le code acte associé à cette prise en charge est le code ATL

Mise en application dans PharmaVitale

Pour automatiser l'insertion des codes ATL (et donc la prise en charge du dépassement) lors de la saisie d'un Accident du Travail, il est nécessaire de créer au préalable un article ATLdans le fichier produits.Trois zones doivent impérativement être renseignées: le nom (ATL de préférence), le code acte ATL, et le type de gestion (hors gestion de stock).

 La saisie du dossier doit être effectuée selon le protocole habituel. Lors de la sélection de la nature d'assurance « Accident du travail" une fenêtre propose alors d'intégrer le code ATL:

En répondant Oui à cette question le programme revient à l'écran de tarification .

L'article ATL est inséré dans l'ordonnance, son prix de vente et sa base de remboursement correspondent au dépassement pris en charge. Le prix de vente du produit LPP est modifié en conséquence. Il suffit alors de finaliser la saisie de la facture.

NB: si vous ne créez pas l'article ATL, lors de la sélection de la nature d'assurance « accident du travail » une information vous est communiquée sur la somme que vous auriez pu prendre en charge.